Lutte contre les loyers abusifs : des mesures insuffisantes, inefficaces et qui mettent en danger les locataires.

Dans un contexte où les loyers deviennent impayables pour un nombre croissant de ménages bruxellois, le syndicat d’habitant·es Wuune publie un rapport pour dénoncer l’insuffisance des mesures actuelles et les dysfonctionnements de la Commission Paritaire Locative (CPL), qui mettent à mal les locataires qui prennent le risque de contester leur loyer. Le rapport est basé sur le témoignage de plusieurs locataires ayant introduit un dossier à la CPL, un travail de porte-à-porte et de permanences durant plusieurs mois et l’analyse des 45 avis rendus publics par la CPL.

Les dysfonctionnements actuels

Ce rapport met en évidence plusieurs problèmes qui rendent le recours à la CPL largement inopérant pour les locataires :

• le recours quasi systématique à des critères de « confort » subjectifs pour justifier le dépassement de la grille des loyers qui aboutit à refuser près de 8 demandes de révision de loyer sur 10.
• des démarches longues et risquées pour les locataires en l’absence de protections suffisantes contre les représailles (menaces, non-renouvellement du bail, expulsions);
• le non-respect des délais légaux pour la remise des avis et un manque de transparence dans les décisions ;
• un déséquilibre manifeste dans le traitement des parties, avec des temps de parole inégaux et des questions inappropriées adressées aux locataires (ressenti personnel, volonté de rester dans le logement, etc.).
• la crainte des locataires d’entamer des démarches et les pressions des bailleur.ses pour décourager les locataires.

Loin d’agir comme un outil de régulation, la CPL fait peser l’ensemble de la charge de la procédure sur les locataires : constitution de dossiers lourds, auditions intimidantes, exposition directe aux bailleur·euses et risque permanent de représailles. Les protections prévues par la loi sont largement insuffisantes et ne garantissent en rien la sécurité résidentielle des personnes qui osent contester leur loyer.

Une différence de traitement

Les auditions devant la CPL révèlent un profond déséquilibre de traitement entre locataires et bailleur·euses : temps de parole inégal, questions intrusives et hors sujet, suspicion à l’égard des locataires, tandis que les pratiques des propriétaires ne sont que très rarement interrogées. Le principe de neutralité est mis à mal et la présomption légale de loyer abusif est, dans la pratique, vidée de sa substance.

Ce rapport montre que la CPL, dans sa forme actuelle, ne corrige pas les dérives du marché locatif bruxellois : elle les entérine. Elle donne l’illusion d’un encadrement des loyers tout en laissant le marché et les bailleur·euses fixer les règles, dossier par dossier, locataire par locataire. Cette individualisation d’un problème structurel décourage les démarches et renforce l’impunité des propriétaires qui pratiquent des loyers abusifs.

Changer de paradigme

Face à ce constat, Wuune appelle à une rupture claire avec les politiques actuelles. L’encadrement des loyers ne peut pas reposer sur le courage individuel des locataires. Il doit être automatique, contraignant et porté par les pouvoirs publics. La grille des loyers doit devenir une norme obligatoire, les avis de la CPL doivent être contraignants, les bailleur·euses sanctionné·e·s en cas d’abus, et les locataires réellement protégé·e·s contre toute forme de représailles.

Un logement est un droit, pas une marchandise. Tant que les dispositifs existants continueront à protéger les profits plutôt que les habitant·e·s, la crise du logement se poursuivra. Ce rapport est un outil de mobilisation pour exiger une véritable régulation des loyers et une politique du logement qui serve enfin l’intérêt collectif.

Cliquez sur le bouton pour télécharger le rapport du Wuune sur la commission paritaire locative :